Quelle est la véritable limite de participation d’un SGPS résultant de la publication ex-ante (limite de 10%) la législation révèle :
- Montant de 30% de la valeur totale des actions égales ou supérieures à 10% du capital avec droit de vote des sociétés participantes;
- La valeur d’acquisition de chaque participation ne soit pas inférieure à 5 millions EUR a la lumiere du dernier bilan approuvé;
- L’acquisition des actions est une conséquence de la fusion ou la scission de la filiale;
- La participation de SGPS définit un contrat de subordination le point d) ne résume pas les difficultés, c’est à dire s’il existe ou non un contrat l’alinéa c) aggrave les problèmes.
En fonctions de l’option stratégique liée à la fusion ou à la scission de la filiale et de la même manière, le point b) car l’évaluation des titres de la participation découle de leur valeur nominale, de leur valeur commerciale et de leurs résultats futurs (analyse subjectives).
Il est en outre interdit à SGPS :
- Acquérir ou conserver la propriété de biens immobiliers, à l’exception de ceux liés à son installation ou à des sociétés de son groupe (sans oublier les limites légales);
- Acquérir, céder ou grever des participations dans une période inférieure à 1 an, sauf en cas de réinvestissement de six mois dans d’autres exploitations;
- Octroyer des crédit , sauf aux sociétés qu´il domine aux termes de l’ article 486 du code des sociétés portugaises ou à des sociétés non dominées (jusqu’à concurrence du montant de la participation du dernier bilan approuvé sauf dans le cas d’un contrat de fourniture).
Les SGPS s’engagent également auprés de l´administration fiscal à: i) nommer un auditeur dès le départ (tel que le comptable agréé); ii) remettre au plus tard le 30 Juin de chaque année, l’inventaire des parts des investissements financiers dans le dernier bilan approuvé.
Et, malgré les obligations, SGPS peut fournir des services de gestion technique dans les sociétés affiliées, si cet avantage fait l’objet d’un contrat écrit précisant la rémunération.
